INFORMAZIONI UNIVERSITARIE

Pour la juridiction administrative suprême, il n'est possible d'opérer une sélection en master que dans les formations inscrites dans un décret prévu à cet effet par la loi. Ce décret n'existant pas à ce jour, toute sélection est donc illégale.
"L’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret. Cette règle s’applique tant pour les formations de première que de deuxième année de master", précise la juridiction.
"Je suis satisfait pour mes clients, réagit Florent Verdier, avocat de nombreux étudiants dans ces affaires de sélection en M2. Il n'y a aucune surprise, le Conseil d'État confirme sa décision de principe de 1994: point de décret, point de sélection possible. Il écarte au passage l'arrêté 'master' de 2002, que plusieurs universités mettaient en avant pour justifier la sélection qu'elles opèrent à l'entrée du M2." Quel décret? Prochaine étape attendue: la décision politique. La CPU (Conférence des présidents d'université) appelle le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur à adopter "sans délai, par décret, une liste exhaustive des formations de master pratiquant actuellement une sélection entre M1 et M2".
L'Unef en revanche, rappelle son opposition à toute forme de sélection, tout en prônant une "solution de compromis", afin de "répondre au double objectif de sécurité juridique pour les établissements et de droit à la poursuite d’étude pour les étudiants."
Le syndicat étudiant demande "que le futur décret encadre une partie des pratiques de sélection à l’entrée du master 2" mais aussi "garantisse à tous les titulaires d’un master 1 le droit à la poursuite d’étude dans au moins un master 2 du même grand domaine de formation dans leur université." (Fonte: C. Stromboni, http://tinyurl.com/jdwfye5 10-02-16)