Home 2016 18 maggio UE. ESTERO FRANCIA. SENZA FONDAMENTO LEGALE LA SELEZIONE DEGLI STUDENTI TRA IL PRIMO E IL SECONDO ANNO DI UNIVERSITÀ
FRANCIA. SENZA FONDAMENTO LEGALE LA SELEZIONE DEGLI STUDENTI TRA IL PRIMO E IL SECONDO ANNO DI UNIVERSITÀ PDF Stampa E-mail

In Italia è ricorrente da un paio di anni la proposta di istituire la selezione degli studenti (specialmente per gli studi di medicina) non più all’ingresso nel corso ma tra il primo e il secondo anno. Vale la pena di leggere nell’articolo che segue, su Le Monde, quanta contrarietà suscita questo sistema in Francia al punto da essere autorevolmente definito “sans fondement légal”.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), dont l'avis est consultatif, a montré un véritable embarras sur le projet de décret sur la sélection en master dont il était saisi, lundi 18 avril. Le texte, qui vise à «régulariser» la sélection entre la première et la deuxième année de master (dites M1 et M2), a reçu seulement 19 votes favorables contre 27 contre, et ... 29 abstentions. Malgré ce résultat, il sera mis en oeuvre «afin de sécuriser la prochaine rentrée universitaire», a annoncé le ministère de l'éducation nationale dans un communiqué : 42% des formations de master, dont la liste est annexée au décret, sont officiellement autorisées à continuer à sélectionner, ce qu'elles faisaient jusque-là sans fondement légal. Le débat, polémique, a longtemps été mis sous le Lapis. Mercredi 10 février, le Conseil d'Etat avait cependant mis le gouvernement au pied du mur en rappelant qu'en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'éducation «aucune sélection ne peut être mise en place» en première ou en deuxième année de master si la formation en question ne figure pas sur «une liste limitative établie par décret».
Cette jurisprudence donnait raison à l'avocat Florent Verdier, initiateur de plusieurs dizaines de recours devant les tribunaux administratifs. Et obligeait le gouvernement, pressé par les présidents d'université, à se positionner sur un sujet évité par les pouvoirs publics... depuis la création du diplôme de master en 1999 et l'adoption en 2002 du système universitaire en trois cycles : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8) (LMD), dans le cadre du «processus de Bologne» d'harmonisation européenne qui permet des équivalences et des reconnaissances mutuelles dans 41 pays.
Pour autant, dit aujourd'hui M' Verdier, «rien n'est réglé» car la sélection dont il est question est entachée selon lui de nombreuses failles. La plus essentielle : «Sélectionner entre le M1 et le M2 va à l'encontre du principe du cycle inscrit dans l'article 612-1 du code de l'éducation», que l'avocat avait déjà invoqué pour faire annuler des refus d'inscription en deuxième année de master. C'est donc la question de l'unicité du master en quatre semestres - et de l'accès en master après la licence - qui sera au centre de la concertation de quatre mois que le gouvernement a lancée parallèlement «afin d'aboutir à une situation pérenne».
(Fonte: A. De Tricornot, Le Monde 20-04-16)